Pour entreprendre la création de votre propre entreprise, il est parfois impératif de justifier de compétences adéquates en gestion d'entreprise. Depuis le 1er septembre 2018, cette obligation a été levée en Flandre. Cependant, elle demeure en vigueur en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.

Qu'entend-on par gestion d'entreprise ?

Lorsque vous sollicitez l'obtention d'un numéro d'entreprise en vue de lancer votre propre activité, que ce soit en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez fournir une preuve que vous êtes en mesure de gérer une entreprise et que vous maîtrisez les principes fondamentaux de l'entrepreneuriat. Cela implique la capacité de rédiger un plan d'entreprise, d'évaluer et d'ajuster la viabilité de votre entreprise, de comprendre les aspects comptables et financiers, entre autres.

Comment démontrer vos compétences en gestion d'entreprise ?

Il existe deux moyens de prouver que vous possédez des compétences de base en gestion d'entreprise :

1. Certificat de compétences en gestion d'entreprise : En premier lieu, le guichet d'entreprises vous demandera si vous détenez un certificat de compétences en gestion d'entreprise ou un diplôme équivalent. Tout diplôme délivré par une université ou une haute école reconnue en Belgique est également suffisant pour prouver vos compétences.
2. Expérience pertinente : Si vous ne possédez pas de diplôme approprié, mais que vous avez une expérience professionnelle, vous pouvez présenter des documents justifiant cette expérience au guichet d'entreprises. En tant que chef d'entreprise indépendant ou gérant d'une société, vous devez notamment démontrer que vous avez acquis au moins trois années d'expérience dans une activité principale au cours des quinze dernières années.

Peut-on devenir indépendant sans compétences en gestion d'entreprise ?

Dans certains cas, il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de compétences en gestion d'entreprise. Cette exemption s'applique dans les situations suivantes, que vous envisagiez de créer une entreprise principale ou complémentaire :

• Votre entreprise est une entreprise non commerciale. Bien que la distinction entre les entreprises commerciales et non commerciales ait été abolie, il est toujours pertinent de déterminer si vous devez ou non prouver vos compétences en gestion d'entreprise. Les professions libérales et intellectuelles telles que les médecins, les avocats, les notaires et les architectes, qui étaient auparavant considérées comme non commerciales, sont exemptées de cette exigence.
• Votre entreprise n'est pas une PME. Une entreprise est considérée comme une PME lorsque l'un des critères suivants est rempli :
  • Le chiffre d'affaires annuel dépasse 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel est supérieur à 5 millions d'euros au cours des deux exercices précédents.
  • Plus de 25 % des actions sont détenues par une ou plusieurs grandes entreprises.
  • L'entreprise emploie en moyenne 50 personnes par an au cours des deux exercices précédents.
• Décès de l'entrepreneur. Si vous reprenez la totalité de l'activité d'un entrepreneur décédé avec lequel vous étiez associé, vous n'avez pas à prouver vos compétences en gestion d'entreprise. Si le défunt était le gérant d'une société ou garant des compétences entrepreneuriales, vous devez reprendre ce rôle pour que la dispense soit applicable. Les descendants ne sont dispensés que s'ils poursuivent l'ensemble des activités de l'entreprise individuelle, et cette exemption n'est valable que pendant trois ans. Elle s'applique tant qu'aucune activité réglementée n'est ajoutée, bien que des activités non réglementées puissent être incluses, et les changements d'adresse sont autorisés.
• Reprise d'un fonds de commerce. Si vous rachetez l'intégralité du fonds de commerce d'une entreprise, vous pouvez bénéficier d'une exemption d'un an en matière de compétences entrepreneuriales. Cette exemption temporaire prend effet à partir de la date de la reprise. Cependant, aucune activité ne peut être ajoutée pendant cette période, et aucune unité d'établissement ne peut être ajoutée ou supprimée (le changement d'adresse de l'unité d'établissement reste autorisé).
• Cas spécifiques. Dans certaines situations particulières, il n'est pas nécessaire de prouver ses compétences entrepreneuriales. Par exemple, un vendeur à domicile peut être exempté s'il répond aux exigences, signe un certificat de vente à domicile et s'inscrit pour cette activité à la BCE. Certaines personnes soumises à des réglementations spécifiques peuvent également bénéficier d'une exemption.

Suppression en Région flamande

Depuis le 1er septembre 2018, en Région flamande, les entrepreneurs débutants domiciliés en Région flamande ne sont plus tenus de prouver leurs compétences en gestion d'entreprise. L'Europe encourage également les autres Régions à réévaluer cette question, bien qu'aucune évolution significative n'ait été constatée jusqu'à présent.