Oui : chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. C'est ce que prévoit l'article 2:54 du Code des sociétés et des associations (CSA). Cette élection de domicile est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18.
Ce que dit l'article 2:54
La loi vise « chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière » : cela couvre notamment le gérant d'une SRL ou l'administrateur d'une société anonyme. L'élection de domicile porte sur les questions qui concernent l'exercice du mandat. C'est une faculté (« peut »), pas une obligation.
Une personne morale mandataire
Lorsqu'une personne morale exerce un tel mandat, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution du mandat (article 2:55).
Pourquoi l'adresse du siège compte
L'élection de domicile se fait au siège de la société : c'est donc l'adresse du siège qui sert d'adresse élue pour les questions liées au mandat. Le siège détermine aussi le greffe du tribunal de l'entreprise qui tient le dossier de la société (article 2:7, § 1er) ; nous y revenons dans notre article sur le dossier tenu au greffe du siège.
Ce que vous pouvez vérifier
- si le dirigeant a choisi d'élire domicile au siège ;
- qui, à l'adresse du siège, reçoit le courrier et vous le transmet ;
- comment l'élection de domicile devient opposable aux tiers selon l'article 2:18 : voir un professionnel du droit pour la procédure concrète.
Une adresse de siège en Flandre
Easy Way propose la domiciliation de siège social en Flandre, à Rhode-Saint-Genèse. Nous fournissons l'adresse et gérons le courrier ; la comptabilité et le conseil juridique restent l'affaire de votre société et de ses conseils. Si vous changez d'adresse, lisez aussi à partir de quand la nouvelle adresse compte. Easy Way, Rue du Tilleul 42, 1640 Rhode-Saint-Genèse.
Source : Code des sociétés et des associations, art. 2:54, 2:55, 2:18 et 2:7, § 1er (Justel, consulté le 28/10/2026).