Conditions Générales de Domiciliation d’Entreprise –RGPD : Easy Way / Deltashop & Services SRL 0778973049

1. Définitions

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes conditions générales, auront les significations ci-après :

• Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux services de domiciliation d’Easy Way.
• Services : Ensemble des prestations fournies par Easy Way, telles que définies dans le présent document.
• Contrat : Le présent accord régissant les droits et obligations entre Easy Way et le Client.

2. Domiciliation d'entreprises

Les présentes conditions générales encadrent les services de domiciliation d’entreprise proposés par Easy Way – Deltashop & Services SRL à l’adresse suivante : 42, Lindestraat, 1640 Sint Genesius Rode, Belgique. Ces services comprennent notamment :

• L’enregistrement du siège social et/ou du siège d’exploitation.
• La réception et la gestion du courrier.
• La mise à disposition d’espaces de travail partagés.

3. Processus de Commande et Formation du Contrat

Le contrat entre en vigueur lorsque le Client valide son inscription et signe le contrat physique. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales.

4. Tarifs et Paiement

• Les tarifs sont précisés dans le contrat individuel. Ils sont payables trimestriellement ou annuellement selon les modalités choisies.
• Les factures doivent être réglées dans un délai de cinq jours ouvrables. En cas de retard, des pénalités de 8,5 % par an et une indemnité forfaitaire minimale de 125 € s’appliqueront.
• Les tarifs sont soumis à une indexation annuelle sur la base de l’indice des prix à la consommation.

5. Modalités de Rétractation

Conformément à la législation belge et aux termes du contrat, les clients disposent des droits suivants :

• Les clients ayant la qualité de consommateur disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer leur droit de rétractation sans motif. Toute demande doit être formulée par écrit à info@ezw.works.
• Si la domiciliation bancaire n’est pas activée dans les 60 jours suivant la signature du contrat, le tarif mensuel pourra être révisé, conformément aux clauses spécifiques prévues dans le contrat. Cette condition ne dispense pas le Client de ses obligations contractuelles.
• Les modifications ou annulations après ce délai de rétractation seront soumises à un préavis de trois mois et aux dispositions contractuelles liées à la durée du contrat.

6. Services Proposés

Les services incluent, sans s’y limiter :

• La domiciliation de l’entreprise à l’adresse précitée.
• La réexpédition des courriers via email.
• L’accès à un espace de travail partagé deux heures par semaine (sur réservation préalable).
• Des services optionnels, comme la location de salles de réunion ou l’archivage physique.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Utiliser les locaux et services de manière conforme à leur destination professionnelle.
• Respecter les règles d’usage, y compris l’interdiction de fumer et de perturber les autres utilisateurs.
• Informer Easy Way de tout changement d’informations concernant son entreprise ou son représentant légal.

8. Limitation de Responsabilité

Easy Way ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de revenus ou de contrats, causés par l’utilisation de ses services. La responsabilité d’Easy Way est strictement limitée au montant des sommes perçues dans le cadre du contrat.

9. Force Majeure

Easy Way ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, conflits, pandémies, ou interruptions de services de tiers.

10. Protection des Données Personnelles

Conformément au RGPD et à la législation belge, Easy Way collecte et traite des données personnelles pour l’exécution du contrat.

• Données collectées : Nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de TVA, etc.
• Finalité : Gestion contractuelle, administrative, et communication.
• Conservation : Cinq ans après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.
• Droits : Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, et opposition. Toute demande doit être envoyée à info@ezw.works.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, marques, et logos utilisés par Easy Way restent la propriété exclusive de la société. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles.

Politique de Confidentialité RGPD – Easy Way

Chez Easy Way – Deltashop & Services SRL, nous respectons votre vie privée et nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles.

1. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

• Easy Way – Deltashop & Services SRL
• Adresse : 42, Lindestraat, 1640 Sint Genesius Rode, Belgique
• E-mail : info@ezw.works
• Téléphone : +32 2 315 34 00

2. Données Collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la prestation de nos services. Ces données incluent :

• Identité : Nom, prénom, numéro de registre national (si applicable).
• Coordonnées : Adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
• Informations professionnelles : Nom de l’entreprise, numéro de TVA, adresse du siège social.
• Données contractuelles : Informations liées à votre contrat de domiciliation.
• Informations de paiement : Coordonnées bancaires, historiques de facturation.

3. Finalités du Traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion et exécution du contrat de domiciliation.
• Communication avec les clients pour les besoins contractuels et administratifs.
• Respect des obligations légales et fiscales.
• Amélioration de nos services.
• Éventuellement, envoi de communications marketing (uniquement avec votre consentement).

4. Base Légale du Traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution d’un contrat : Traitement nécessaire à la fourniture de nos services.
• Obligation légale : Respect des exigences fiscales, comptables et administratives.
• Consentement : Pour les communications non contractuelles, telles que les offres marketing.

5. Conservation des Données

Vos données personnelles sont conservées pendant :

• La durée de la relation contractuelle.
• Une période supplémentaire de cinq ans après la fin du contrat, sauf si une obligation légale impose une durée plus longue.
• Les données marketing sont conservées jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement.

6. Partage des Données

Vos données personnelles ne sont partagées qu’avec :

• Des sous-traitants ou prestataires tiers contractuellement liés à Easy Way pour la gestion des services (par ex., hébergement, courrier).
• Les autorités compétentes, dans le respect des obligations légales.

Nous nous assurons que ces tiers respectent les règlements RGPD.

7. Droits des Personnes Concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès : Obtenir une copie de vos données personnelles.
• Rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Effacement : Demander la suppression de vos données (sauf obligation légale contraire).
• Portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.
• Opposition : Vous opposer au traitement à des fins marketing.
• Limitation : Demander une restriction temporaire du traitement dans certains cas.
• Retrait du consentement : Retirer votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci.

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à : info@ezw.works.

8. Sécurité des Données

Easy Way met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération, notamment :

• Cryptage des données sensibles.
• Accès restreint aux données aux seules personnes habilitées.
• Audit régulier de nos systèmes et processus.

9. Violations de Données

En cas de violation des données personnelles susceptible d’entraîner un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

• Vous notifier dans les 72 heures suivant la détection de la violation.
• Informer l’Autorité de Protection des Données belge (APD).

10. Modifications de la Politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité pour refléter les évolutions légales ou organisationnelles. Toute modification sera communiquée sur notre site web.

11. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter :

• Adresse : 42, Lindestraat, 1640 Sint Genesius Rode, Belgique
• E-mail : info@ezw.works
• Téléphone : +32 2 315 34 00