La loi-cadre du 24 septembre 2006 régule l'utilisation des titres dans les professions intellectuelles de services et les professions artisanales. Elle vise à encadrer les métiers qui ne sont pas encore réglementés par d'autres lois, mais qui relèvent de ces deux catégories professionnelles.
Définition d'une Profession Réglementée
Une profession est dite réglementée lorsqu'elle exige le respect de certaines conditions spécifiques avant de pouvoir être exercée. Ces réglementations visent à assurer la compétence, la responsabilité et l'éthique des professionnels, protégeant ainsi les intérêts du public et garantissant un service de qualité.
Les demandeurs affirment que, selon la loi-cadre du 24 septembre 2006, aucune personne ne peut utiliser un titre professionnel qui est réglementé ou un titre similaire pouvant prêter à confusion avec un titre réglementé, sans remplir toutes les conditions nécessaires. Cela inclut notamment :
- Détention d'un Diplôme Spécifique : Le candidat doit posséder un diplôme précis, tel que défini dans la demande, qui atteste de sa formation et de ses compétences dans le domaine concerné.
- Inscription sur une Liste Officielle : Le candidat doit être enregistré dans le registre mentionné à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006, ce qui permet de vérifier son statut professionnel et son éligibilité à utiliser le titre.
- Respect des Normes Déontologiques : Le candidat doit adhérer aux règles éthiques et professionnelles établies par le décret relatif à la réglementation du titre, garantissant ainsi un comportement conforme aux standards de la profession.
Ces exigences visent à éviter toute confusion pour les clients et à garantir que seuls les professionnels qualifiés et réglementés puissent utiliser des titres spécifiques, comme celui d'architecte d'intérieur.
Les Professions Réglementées en Wallonie et Bruxelles
Secteur de la Construction (à Bruxelles et en Wallonie)
- Activités du gros œuvre
- Activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes
- Activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle
- Activités de la toiture et de l’étanchéité
- Activités de la menuiserie et de la vitrerie
- Activités de la finition
- Activités de l’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
- Activités de l’électrotechnique
- Activités de l’entreprise générale
Secteur Automobile (à Bruxelles et en Wallonie)
- Vente de véhicules à moteur d’occasion
- Réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur (à l’exception de la customisation de voitures)
- Réparation de pièces de véhicules à moteur
- Véhicules à moteur jusqu’à 3,5 tonnes (cyclomoteurs, motocyclettes, quads, voitures, etc.)
- Véhicules à moteur de plus de 3,5 tonnes (pour le transport de marchandises, la sylviculture, l’agriculture, les activités de construction, etc.)
- Vente ou réparation de cycles
Secteur des Soins du Corps (à Bruxelles et en Wallonie)
- Esthéticienne
- Pédicure (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)
- Masseur (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)
- Opticien
- Technicien dentaire (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)
- Coiffeur
- Entrepreneur de pompes funèbres
Secteur de l'Alimentation
- Grossiste en viandes-chevillard (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)
- Boulanger-pâtissier (à Bruxelles et en Wallonie)
- Restaurateur, traiteur-organisateur de banquets (à Bruxelles et en Wallonie)
Autres Secteurs
- Dégraisseur-teinturier (seulement en Région de Bruxelles-Capitale)
- Installateur-frigoriste (à Bruxelles et en Wallonie)
..Et en Flandre?
Depuis le 1er janvier 2018, en Flandre, les exigences liées à la loi d’établissement ont été assouplies, et il n’est plus nécessaire de prouver ses compétences professionnelles pour les activités suivantes. Auparavant, pour démarrer une activité en tant qu’indépendant, il fallait démontrer des compétences en gestion de base et, pour certaines professions réglementées, justifier ses connaissances professionnelles par un diplôme ou une expérience pertinente.
Depuis le 1er janvier 2018, ces obligations ont été assouplies en Flandre. Il n’est plus nécessaire de prouver ses compétences professionnelles pour les activités suivantes :
- Activités liées aux véhicules à moteur
- Activités liées aux bicyclettes
- Boulanger-pâtissier
- Boucher-charcutier
- Coiffeur
- Dégraisseur-teinturier
- Entrepreneur de pompes funèbres
- Grossiste en viandes-chevillard
- Masseur
- Opticien
- Pédicure
- Restaurateur et traiteur-organisateur de banquets
- Spécialiste de la beauté
- Technicien dentaire
Pour résumer..
En Wallonie, il est généralement nécessaire d'avoir un diplôme pour exercer certaines activités. En revanche, en Flandre, cette exigence n'est pas requise.
..Pour résoudre ce problème, Easyway peut intervenir. Étant situés en Flandre, nous pouvons légalement fournir aux entrepreneurs une adresse de siège social en Flandre, ce qui leur permettra d'être considérés comme étant dans le territoire flamand. Ainsi, ils pourront ouvrir leur activité en Wallonie sans avoir à justifier de diplôme, tout en ayant leur siège d'exploitation dans la région de Wallonie.
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